Décision de référence : cc • N° 04-14.245 • 2005-12-14 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une demande en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et de puisage, retient que ce n'est que depuis la réforme de la publicité foncière intervenue en 1955 que les servitudes ne sont opposables aux tiers que si elles sont publiées, alors que l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 prévoyait la transcription au bureau des hypothèques de tout acte constitutif de servitude.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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