Encourt la cassation le jugement

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical au motif essentiel que l'urgence d'une telle désignation apparaît lorsque l'employeur se prépare à licencier un militant de la section syndicale de sorte que le choix de ce militant comme délégué syndical, même s'il a pour conséquence de lui conférer une protection certaine, n'en est pas moins également justifié par la nécessité d'affirmer la présence dans l'entreprise de la section syndicale groupée derrière son militant et que, dès lors, la défense d'un intérêt individuel se confondant avec celle des intérêts collectifs des syndiqués, la désignation est régulière, alors qu'en admettant, ainsi, dans un motif d'ordre général, que la désignation d'un délégué syndical puisse être faite, non en vue de la défense du personnel de l'entreprise, mais par solidarité pour assurer d'urgence la protection individuelle d'un salarié, qui avait fait l'objet de multiples avertissements et était menacé de licenciement, ce en quoi elle se trouverait détournée de son but, alors qu'en tout cas la désignation postérieure au début de la procédure de licenciement ne pouvait entraver celle-ci, le Tribunal d'instance fait une fausse application de l'article L 412-10 du Code du travail.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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