凡裁定涉及向被征收人作出的土地调查通知的证明书，只要该文件上没有后者的任何签收，即应受最高法院撤销。
参考判决： 最高法院（cc） • 编号 81-70.690 • 1982-10-13 • 查阅判决 →
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凡裁定涉及向被征收人作出的土地调查通知的证明书，只要该文件上没有后者的任何签收，即应受最高法院撤销。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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