Décision de référence : cc • N° 78-10.957 • 1979-05-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la déchéance prévue dans une police d'assurance de responsabilité qui lui faisait obligation de faire la déclaration de tout sinistre compris dans sa garantie dès qu'il en aurait connaissance et au plus tard dans les cinq jours, un ingénieur qui, ayant reçu une assignation en référé d'une société de construction a omis de faire cette déclaration, alors que cette assignation intitulée "mise en cause" portait signification d'une assignation délivrée à l'entreprise par un client et précisait qu'elle tendait à faire déclarer commune à l'ingénieur la décision à intervenir et à réserver les droits de l'entreprise contre lui, manifestant ainsi de façon claire l'intention de cette société de rechercher par la voie d'une action en garantie la responsabilité de l'ingénieur.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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