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Verliert den Anspruch auf den ermäßigten Steuersatz

Droit Immobilier

Verliert den Anspruch auf den ermäßigten Steuersatz

📅 Décision du 08 November 1994⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

Verliert den Anspruch auf den ermäßigten Satz der Grundbuchsteuer, der Erwerber einer Immobilie, der diese innerhalb der in Artikel 710 des Allgemeinen Steuergesetzbuchs vorgesehenen Frist einer beruflichen Tätigkeit widmet, wobei das Fehlen des Empfangs von Kunden, Lieferanten oder anderen an der Ausübung des betreffenden Berufs interessierten Personen in den streitgegenständlichen Räumlichkeiten den Erwerber nicht von diesem Verlust befreien kann.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 92-15.627 • 1994-11-08 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Verliert den Anspruch auf den ermäßigten Satz der Grundbuchsteuer, der Erwerber einer Immobilie, der diese innerhalb der in Artikel 710 des Allgemeinen Steuergesetzbuchs vorgesehenen Frist einer beruflichen Tätigkeit widmet, wobei das Fehlen des Empfangs von Kunden, Lieferanten oder anderen an der Ausübung des betreffenden Berufs interessierten Personen in den streitgegenständlichen Räumlichkeiten den Erwerber nicht von diesem Verlust befreien kann.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsbehelfsfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Denken Sie voraus: Eine vorbeugende Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

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📅 Aktualisiert am 6.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 92-15.627
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 novembre 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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