不动产的买受人，在《税收总法典》（Code général des impôts）第710条规定的期限内，将该不动产用于职业活动的，丧失不动产公示税（taxe de publicité foncière）优惠税率的适用；在有争议的场所内没有接待客户、供应商或其他与该职业活动相关的人员，并不能使买受人免于该丧失资格。
参考判决： cc • 编号 92-15.627 • 1994-11-08 • 查阅判决 →
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不动产的买受人，在《税收总法典》（Code général des impôts）第710条规定的期限内，将该不动产用于职业活动的，丧失不动产公示税（taxe de publicité foncière）优惠税率的适用；在有争议的场所内没有接待客户、供应商或其他与该职业活动相关的人员，并不能使买受人免于该丧失资格。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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