Judgment lacking legal basis

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation rappelle qu'un tour d'échelle (droit de passer chez le voisin pour entretenir son propre bien) n'existe que s'il est prévu par un titre écrit, comme une servitude contractuelle. Ici, M. Martin ne dispose d'aucun écrit : son accord verbal ne vaut pas titre. Il doit donc cesser toute tentative d'accès forcé et négocier avec Mme Bernard pour obtenir une autorisation écrite, éventuellement contre indemnisation (par exemple 500 € pour la durée des travaux). En cas de refus persistant, il devra renoncer à l'échafaudage ou trouver une alternative depuis son propre terrain, faute de quoi il s'exposerait à une condamnation pour trouble de voisinage.

Application pratique:

Selon la jurisprudence du 30 octobre 1978, un tour d'échelle ne peut découler que d'un fondement contractuel écrit. Le simple usage passé ne crée pas de droit. Mlle Dubois doit donc exiger du vendeur la production d'un titre établissant cette servitude (acte notarié, convention entre propriétaires). En l'absence de titre, elle doit soit renoncer à l'achat, soit négocier avec le voisin avant la signature pour signer une convention de tour d'échelle écrite et publiée. Elle peut aussi demander une réduction du prix pour compenser l'absence de ce droit. Il est conseillé de consulter un notaire avant de s'engager.

Application pratique:

La décision rappelle qu'une servitude de tour d'échelle doit avoir une base contractuelle écrite. En copropriété, le règlement de copropriété peut constituer ce titre s'il mentionne explicitement un tel droit. Ici, le règlement est muet : M. Leroy n'a donc aucun droit acquis d'accéder à la terrasse de M. Petit. Il ne doit pas insister ni passer en force. Il lui faut d'abord vérifier si une décision d'assemblée générale antérieure a autorisé ce type d'accès (ce qui pourrait valoir titre). Sinon, il doit proposer à M. Petit de signer une convention écrite, avec indemnisation pour la gêne, ou faire voter une résolution en assemblée générale autorisant l'accès pour travaux. En dernier recours, il peut saisir le juge, mais sans titre écrit, ses chances sont faibles.