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Est irrecevable le pourvoi formé, au

📅 Décision du 02 mars 1976⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'un département, contre une ordonnance refusant de prononcer une expropriation, par lettre adressée à la Cour de Cassation par le préfet.

Décision de référence : cc • N° 75-70.065 • 1976-03-02 • Consulter la décision →

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La situation

Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'un département, contre une ordonnance refusant de prononcer une expropriation, par lettre adressée à la Cour de Cassation par le préfet.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 75-70.065
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 mars 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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