An appeal to the Court of Cassation is inadmissible if it is not

Application pratique:

La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable car il n’est pas dirigé contre le chef de l’arrêt ayant statué au fond (l’expulsion elle-même). Le bailleur doit identifier précisément, dans le dispositif de l’arrêt, la disposition qui lui fait grief (l’expulsion, le montant des sommes) et concentrer son pourvoi sur ce point. Il doit conserver l’arrêt signifié, respecter le délai de deux mois à compter de la signification, et consulter un avocat aux conseils pour rédiger un mémoire ciblant les chefs de dispositif défavorables.

Application pratique:

Le pourvoi est irrecevable : la décision de la Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi doit attaquer le chef de l’arrêt qui tranche le fond du litige, ici le rejet de la demande d’annulation. Le primo-accédant doit donc, dans son mémoire, critiquer le dispositif qui le déboute de sa demande principale (nullité de la vente), en s’appuyant sur le rapport d’expertise et les preuves du vice. Il doit agir dans le délai de deux mois suivant la signification de l’arrêt et mandater un avocat à la Cour de cassation pour cibler précisément ce chef.

Application pratique:

Le pourvoi est irrecevable car il ne vise pas le chef de l’arrêt ayant statué sur le fond (validation de la décision et condamnation au paiement). Le copropriétaire doit analyser le dispositif de l’arrêt et cibler les chefs qui lui imposent de payer les charges ou qui valident la résolution litigieuse. Il convient de rassembler tous les justificatifs (PV d’assemblée, preuves d’envoi des convocations) et de charger un avocat spécialisé de rédiger un pourvoi dirigé contre ces chefs précis, dans le délai de deux mois après signification.