在未经许可的情况下，在住宅楼外立面安装的多彩发光招牌，因其规模和颜色导致公寓住户因房间内侵入强烈彩色光线而遭受严重不便时，命令拆除该招牌的判决是合理的。
参考判决： cc • N° 75-12.777 • 1976-11-09 • 查阅判决 →
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在未经许可的情况下，在住宅楼外立面安装的多彩发光招牌，因其规模和颜色导致公寓住户因房间内侵入强烈彩色光线而遭受严重不便时，命令拆除该招牌的判决是合理的。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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