Est recevable l'action en justice

Application pratique:

La décision de 1983 confirme que l'action reste recevable si elle est ratifiée, même après son introduction. M. Martin doit vérifier que la ratification figure explicitement au procès-verbal de l'assemblée générale et qu'elle est intervenue avant que le juge ne statue sur la recevabilité. Il doit conserver tous les courriers du syndic et le PV comme preuves. S'il subit un préjudice locatif (perte de loyers), il peut demander à se joindre à l'action en respectant les délais de prescription.

Application pratique:

Conformément à la jurisprudence, l'action intentée sans autorisation préalable devient valable grâce à la ratification. Mme Lefèvre doit s'assurer que la ratification a été adoptée selon les règles de majorité et qu'elle est bien inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Elle doit signaler les désordres par lettre recommandée au syndic et conserver son acte de vente. Plutôt que d'agir individuellement, elle peut adhérer à l'action collective du syndicat pour éviter des frais supplémentaires.

Application pratique:

La décision de 1983 écarte l'irrecevabilité dès lors qu'une ratification postérieure est intervenue. M. Durand doit vérifier que la ratification a bien été adoptée dans le respect des règles de majorité et des délais légaux. S'il souhaite contester la validité de la ratification, il doit agir en justice dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. À défaut, il doit se conformer à la décision collective et ne pas entraver la procédure, sous peine d'engager sa responsabilité.