Est réputée non écrite, en application

Application pratique:

La Cour de cassation (18 déc. 2002, n° 01-12.269) juge non écrite une telle clause car l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire d'être désigné au conseil syndical, sans condition de solvabilité. M. Durand peut donc exiger du syndic l'inscription de sa candidature à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, malgré sa dette contestée. Si le syndic refuse, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander l'application de la loi et, à défaut, saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la clause et obtenir réparation.

Application pratique:

Cette clause est réputée non écrite conformément à la décision du 18 décembre 2002 : l'article 21 de la loi de 1965 est d'ordre public et interdit toute restriction à l'éligibilité au conseil syndical. Mme Leroy doit signaler au syndic que la clause est illicite et demander son retrait de l'ordre du jour ou son inapplicabilité. Elle peut se porter candidate immédiatement, sans régler préalablement sa dette contestée. En cas de refus, elle peut faire constater la nullité de la clause par le tribunal judiciaire.

Application pratique:

La Cour de cassation a déclaré non écrite une clause conditionnant l'accès au conseil syndical au paiement des charges, car l'article 21 de la loi de 1965 prévoit que tout copropriétaire peut être désigné, sans restriction. M. Benali peut donc présenter sa candidature au conseil syndical lors de la prochaine assemblée, même avec sa dette litigieuse. Il doit notifier sa candidature au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date limite, en invoquant la jurisprudence du 18 décembre 2002. En cas de rejet, il peut demander l'annulation de la décision de l'assemblée et la condamnation du syndicat à des dommages-intérêts.