Décision de référence : cc • N° 75-11.430 • 1976-06-16 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Est sans droit au maintien dans les lieux loués, à l'expiration du bail, l'occupant d'un terrain dont la destination essentielle est sportive en raison des courts de tennis implantés sur celui-ci et du caractère accessoire du pavillon de gardien situé dans un angle du terrain, la location en cause ne portant pas principalement sur des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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