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Kein Recht auf Verbleib in den

Droit Immobilier

Kein Recht auf Verbleib in den

📅 Décision du 01 September 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Kein Recht auf Verbleib in den gemieteten Räumlichkeiten nach Ablauf des Mietvertrags hat der Besitzer eines Grundstücks, dessen wesentliche Zweckbestimmung sportlich ist, aufgrund der darauf errichteten Tennisplätze und der untergeordneten Bedeutung des in einer Ecke des Grundstücks gelegenen Pförtnerhauses, da sich die betreffende Vermietung nicht hauptsächlich auf Wohn- oder Geschäftsräume bezieht.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 75-11.430 • 16.06.1976 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Kein Recht auf Verbleib in den gemieteten Räumlichkeiten nach Ablauf des Mietvertrags hat der Besitzer eines Grundstücks, dessen wesentliche Zweckbestimmung sportlich ist, aufgrund der darauf errichteten Tennisplätze und der untergeordneten Bedeutung des in einer Ecke des Grundstücks gelegenen Pförtnerhauses, da sich die betreffende Vermietung nicht hauptsächlich auf Wohn- oder Geschäftsräume bezieht.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Denken Sie voraus: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📅 Aktualisiert am 13.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 75-11.430
Juridiction: Cour de cassation

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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