在租约到期时，无权继续留在租赁场所的，是某个地块的占用人；该地块因建有网球场而主要用于体育用途，且位于地块一角的管理员小屋仅具有附属性质；所涉租赁主要并非针对居住或专业用途的房屋。
参考判决： cc • 编号 75-11.430 • 1976年6月16日 • 查阅判决 →
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在租约到期时，无权继续留在租赁场所的，是某个地块的占用人；该地块因建有网球场而主要用于体育用途，且位于地块一角的管理员小屋仅具有附属性质；所涉租赁主要并非针对居住或专业用途的房屋。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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