在租约到期时，无权继续留在租赁场所的，是某个地块的占用人；该地块因建有网球场而主要用于体育用途，且位于地块一角的管理员小屋仅具有附属性质；所涉租赁主要并非针对居住或专业用途的房屋。
参考判决： cc • 编号 75-11.430 • 1976年6月16日 • 查阅判决 →
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在租约到期时，无权继续留在租赁场所的，是某个地块的占用人；该地块因建有网球场而主要用于体育用途，且位于地块一角的管理员小屋仅具有附属性质；所涉租赁主要并非针对居住或专业用途的房屋。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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