Décision de référence : cc • N° 81-13.306 • 1982-10-21 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Est susceptible d'appel, par application de l'article 838 alinéa 6 du code de procédure civile le jugement statuant sur une cause de nullité d'une surenchère, dès lors que la nullité invoquée est une nullité antérieure à la réception de la caution.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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