上诉法院（cour d'appel）以紧急审理程序（en la forme des référés）作出裁判，就基于《民法典》第764条（article 764 du code civil）由健在配偶向其他共有人主张的居住权和使用权的存在作出认定，这超出了其仅就共有权利行使方式的权限。
参考判决： cc • N° 11-17.094 • 2012-10-24 • 查阅判决 →
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上诉法院（cour d'appel）以紧急审理程序（en la forme des référés）作出裁判，就基于《民法典》第764条（article 764 du code civil）由健在配偶向其他共有人主张的居住权和使用权的存在作出认定，这超出了其仅就共有权利行使方式的权限。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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