Expropriation for public utility

Application pratique:

La décision impose que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire parviennent à chaque propriétaire avant l'ouverture de l'enquête. M. Martin doit conserver l'enveloppe avec cachet de la poste pour prouver la date de réception, vérifier la date d'ouverture de l'enquête en mairie, et si la notification est tardive ou absente, saisir le juge administratif dans un délai de deux mois pour contester la régularité de la procédure. Une consultation rapide avec un avocat spécialisé est recommandée.

Application pratique:

L'arrêt rappelle que chaque propriétaire concerné doit recevoir une notification individuelle avant l'ouverture de l'enquête parcellaire ; un simple affichage public ne suffit pas. Mme Dubois doit immédiatement demander par écrit à la préfecture la preuve de l'envoi et de la réception de cette notification, en gardant copie de ses courriers. Si la notification fait défaut, elle peut invoquer l'irrégularité de l'enquête pour contester toute future expropriation, et elle doit informer son locataire des démarches en cours. Un recours doit être formé dans les deux mois suivant la publication de l'acte déclarant l'utilité publique.

Application pratique:

La décision souligne l'importance cruciale de la notification individuelle aux propriétaires avant l'enquête parcellaire, ce qui permet de connaître les parcelles exactement concernées. Avant de signer la promesse de vente, M. Leroy doit exiger du vendeur une copie de la notification individuelle reçue ou, à défaut, interroger la mairie et la préfecture sur l'existence de l'enquête et la liste des parcelles visées. Si le bien est inclus dans le périmètre, il peut négocier une baisse du prix ou insérer une condition suspensive liée à l'absence d'expropriation. Il doit conserver tous les documents échangés pour prouver sa diligence en cas de litige ultérieur.