Décision de référence : cc • N° 70-70.244 • 1971-06-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
DE TERRE D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 28 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE LA PLUPART DE CES PARCELLES TERRAIN A BATIR, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE DES VOIES ET RESEAU… DIVERS DESSERVAIENT TROIS DES PARCELLES CONSIDEREES DE CE FAIT, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, COMME PARCELLES A BATIR MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SOIENT DIVISEES EN TROIS ZONES ET EN RECLAMANT DES INDEMNITES DIFFERENTES SELON LES PARCELLES ET, A OU GROUPE DE PARCELLES, SANS QU'Y FUSSENT INCLUSES DANS LE PRI… NI L'INDEMNITE DE REMPLOI NI CELLE QUI
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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