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Droit Immobilier

Exakte Anwendung von Artikel R

📅 Décision du 26 Juni 2014⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Exakte Anwendung von Artikel R. 322-4 des französischen Gesetzbuches über zivilrechtliche Vollstreckungsverfahren durch das Berufungsgericht, das feststellt, dass keine gesetzliche Bestimmung verlangt, dass der Schuldner zur Orientierungsverhandlung geladen wird, wenn die Zwangsversteigerung gegen einen Drittinhaber betrieben wird

Referenzentscheidung: cc • Nr. 13-18.428 • 2014-06-26 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 13-18.428
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 juin 2014

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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