Décision de référence : cc • N° 94-11.952 • 1996-02-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Fait une exacte application des dispositions de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour décider que le refus de renouvellement du bail justifie le paiement d'une indemnité d'éviction, retient que le locataire avait contesté ce refus dans le délai de forclusion prévu par ce texte, même s'il n'avait pas, alors, demandé un tel paiement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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