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准确适用了
Droit Immobilier

准确适用了

📅 Décision du 2015年09月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 46 vues📖 1 min de lecture

某上诉法院正确适用了《商法典》第 L. 442-6 条 I 款 5° 的规定,该法院认为,一家公司先是作为商业资产的租赁经营人,后来成为该资产的买受人,在租赁经营期间与出让人的一位前合作伙伴建立了商业关系,并在收购该资产后不久终止了这些关系,仅凭这一事实并不能认定该公司有意继续出让人与该合作伙伴之间最初建立的商业关系,并由此推断,该合作伙伴应享有的预告期无需根据其先前与出让人建立的商业关系来确定。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation)• N° 14-17.964 • 2015-09-15 • 查阅判决 →

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案情

某上诉法院正确适用了《商法典》第 L. 442-6 条 I 款 5° 的规定,该法院认为,一家公司先是作为商业资产的租赁经营人,后来成为该资产的买受人,在租赁经营期间与出让人的一位前合作伙伴建立了商业关系,并在收购该资产后不久终止了这些关系,仅凭这一事实并不能认定该公司有意继续出让人与该合作伙伴之间最初建立的商业关系,并由此推断,该合作伙伴应享有的预告期无需根据其先前与出让人建立的商业关系来确定。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定的上诉期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 提前防范:预防性咨询的费用总是低于诉讼费用。

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Informations juridiques

  • Numéro: 14-17.964
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 septembre 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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