Droit Immobilier

Except in cases where review proceedings may be brought

📅 Décision du 28 March 1995⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Except in cases where review proceedings may be brought, a judicial decision ordering a person to pay a debt under a contract precludes that person from challenging the binding force of that same contract by relying on new grounds of defence which they omitted to raise during the proceedings; consequently, the decision declaring inadmissible, on grounds of res judicata, the subsequent claim for annulment of that contract is legally justified (judgments nos. 1 and 2).

Reference decision: Court of Cassation • No. 93-16.520 • 1995-03-28 • View decision →

This decision provides important clarification regarding property law. Here is what it changes for you.

The situation

Except in cases where review proceedings may be brought, a judicial decision ordering a person to pay a debt under a contract precludes that person from challenging the binding force of that same contract by relying on new grounds of defence which they omitted to raise during the proceedings; consequently, the decision declaring inadmissible, on grounds of res judicata, the subsequent claim for annulment of that contract is legally justified (judgments nos. 1 and 2).

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points

  • Comply strictly with the legal time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (title deeds, instruments, correspondence)
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Informations juridiques

  • Numéro: 93-16.520
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 mars 1995

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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