Arrêt du 26 février 1975 : le rappel d'un principe toujours actuel
Un salarié victime d'un arrêt d'activité lié à un conflit collectif ne peut obtenir le paiement des heures perdues que s'il démontre que l'employeur est à l'origine du différend ou n'a pas tout mis en œuvre pour le résoudre. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 1975 (n°74-40.106), qui reste une référence pour comprendre la répartition du risque économique entre employeur et salarié en cas de grève ou de conflit collectif.
Les faits
L'affaire concerne un salarié de la Société centrale d'abattage de l'abattoir de Lille. À la suite d'un conflit collectif ayant entraîné une perte d'activité, le salarié a réclamé le paiement des heures de travail non effectuées. Le Conseil de prud'hommes de Lille, par un jugement du 27 juillet 1973, avait rejeté sa demande, estimant qu'il n'apportait pas la preuve suffisante de son droit à indemnisation. Le salarié s'est pourvu en cassation, invoquant notamment un défaut de motifs et une atteinte aux droits de la défense.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant l'analyse des juges du fond : l'intéressé n'avait pas justifié des conditions permettant d'obtenir le paiement des heures d'activité perdues du fait du conflit collectif.
Ce que dit le droit en matière de conflits collectifs
Lorsqu'un conflit collectif (grève, blocage, mouvement social) empêche l'exécution normale du contrat de travail, la règle de base reste celle du "pas de travail, pas de salaire". Le salarié supporte en principe la perte de rémunération correspondant aux heures non travaillées.
Des exceptions existent cependant, notamment lorsque :
- L'employeur est directement responsable de la situation ayant provoqué l'arrêt d'activité
- L'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour permettre la reprise du travail
- Une convention collective ou un accord d'entreprise prévoit une indemnisation spécifique
- L'arrêt résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles
C'est précisément l'absence de preuve de ces circonstances qui a conduit au rejet de la demande du salarié dans cette affaire de 1975.
Points à retenir
- La charge de la preuve pèse sur le salarié qui réclame le paiement d'heures perdues lors d'un conflit collectif
- Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve apportés
- Conservez tous les documents relatifs à un conflit collectif (courriers, procès-verbaux, échanges avec la direction) pour étayer une éventuelle réclamation
- Un conseil juridique en amont permet souvent d'éviter un contentieux long et incertain
Foire aux questions
Un salarié est-il toujours payé pendant une grève ?
Non. Le principe général est la suspension du salaire pendant la durée de la grève, sauf accord contraire, faute de l'employeur ou disposition conventionnelle plus favorable.
Qui doit prouver la responsabilité de l'employeur dans un conflit collectif ?
C'est au salarié qui réclame une indemnisation de démontrer que l'employeur est à l'origine du conflit ou n'a pas agi pour le résoudre, comme le confirme cet arrêt de 1975.
Cette jurisprudence est-elle encore applicable aujourd'hui ?
Le principe de répartition du risque entre employeur et salarié reste d'actualité, même si les conventions collectives et accords d'entreprise peuvent aujourd'hui prévoir des régimes plus protecteurs pour les salariés.
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