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接收公证文书的公证人负有义务
Droit Immobilier

接收公证文书的公证人负有义务

📅 Décision du 1990年05月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 1 min de lecture

接收不动产销售公证书的公证人有义务根据税法告知买方,增值税(TVA)由卖方支付,除非双方明确约定税收的最终负担。由此,撤销原判的判决应当被最高法院撤销,该判决因驳回买方针对公证人因未尽到此类咨询义务所提起的责任诉讼,认定该不动产的销售承诺中包含一项条款,可按不动产销售惯例解释为卖方意图获得不含任何费用的净价,且此类惯例的存在由《民法典》第1593条(Code civil, article 1593)的规定予以佐证,该条规定‘契约费用及其他销售附属费用由买方承担’,然而双方关于税收最终负担的明确约定并未从销售承诺的条款中得出,且《民法典》第1593条无法适用,因为增值税(TVA)是加重与客户约定价格的一项要素,而不是价格的附属费用。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation) • 编号 87-11.806 • 1990年5月21日 • 查阅判决 →

此判决为您的不动产权利提供了重要说明。以下是对您的影响。

案情

接收不动产销售公证书的公证人有义务根据税法告知买方,增值税(TVA)由卖方支付,除非双方明确约定税收的最终负担。由此,撤销原判的判决应当被最高法院撤销,该判决因驳回买方针对公证人因未尽到此类咨询义务所提起的责任诉讼,认定该不动产的销售承诺中包含一项条款,可按不动产销售惯例解释为卖方意图获得不含任何费用的净价,且此类惯例的存在由《民法典》第1593条(Code civil, article 1593)的规定予以佐证,该条规定‘契约费用及其他销售附属费用由买方承担’,然而双方关于税收最终负担的明确约定并未从销售承诺的条款中得出,且《民法典》第1593条无法适用,因为增值税(TVA)是加重与客户约定价格的一项要素,而不是价格的附属费用。

法律规定

此判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定的追诉期限
  • 保留所有证明文件(所有权凭证、契据、信函)
  • 提前预防:预防性咨询的费用始终低于诉讼费用

如欲分析您的情况:Maître Zakine提供30分钟咨询,费用45欧元 →

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Informations juridiques

  • Numéro: 87-11.806
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 mai 1990

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

首次购房者被追缴增值税

张先生以30万欧元在里昂(Lyon)购买了一套新建公寓,公证书中未明确增值税负担。两年后,税务机关向他追缴2万欧元增值税,称应由买方承担。

Application pratique:

根据最高法院1990年判决,公证人未告知买方增值税通常由卖方支付构成失职。张先生应立即联系公证人并要求其赔偿损失,同时收集所有交易文件,证明自己未被适当告知。如果公证人拒绝,可向法院提起责任诉讼。

2

商业地产投资中的增值税争议

李女士以80万欧元购入巴黎(Paris)一间商铺,销售承诺书中有一条模糊条款,卖方解释为“净价”意在由买方承担增值税。李女士事后被要求额外支付16万欧元增值税。

Application pratique:

该判例明确:除非合同有明确约定,增值税由卖方承担,民法典第1593条不适用。李女士可拒绝支付,并援引判决指出销售承诺未构成明确约定。如卖方坚持,应通过律师发函主张权利,必要时诉讼,要求卖方承担增值税。

3

出售房产后遭买方追偿增值税

王先生在马赛(Marseille)出售一套别墅,合同中写有“卖方获得净价,费用由买方承担”。交易完成后,买方因税务局认定增值税应由卖方支付而向王先生追偿4.5万欧元。

Application pratique:

该判决指出,净价条款不足以转移增值税负担,必须双方明确约定。王先生可据此抗辩,证明自己未同意承担增值税。他应保留所有合同和通信记录,强调民法典第1593条不适用于增值税。建议聘请律师应诉,避免自行妥协。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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