Décision de référence : cc • N° 77-13.448 • 1978-12-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'action en nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier fondée sur l'absence de clause permetant sa résiliation anticipée à la demande du preneur dès lors qu'une clause du contrat prévoyait que le locataire pouvait demander la résiliation du bail à la fin de chaque semestre civil, à charge de payer, à titre d'indemnité forfaitairement convenue, la totalité des loyers restant à courir jusqu'à l'expiration contractuelle du bail, et que cette clause ne se heurtait pas à la règle d'option entre l'exécution et la résolution, mais se bornait à déterminer les modalités, librement consenties et non réglementées par la loi, selon lesquelles le locataire aurait la faculté de demander la résilitation anticipée de la convention.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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