不得对紧急审理法官提出指责，因其宣布自己有权批准相邻地块的所有人进入邻接地块，以便对一栋建筑物的墙壁进行抹灰作业，而该建筑物因越界而被要求拆除的诉讼正在实体法官面前审理，只要该法官认定抹灰作业具有紧迫性，并且为执行该作业有必要临时进入邻接地块，并指出当事人之间存在争议。
参考判决： cc • 编号 83-13.225 • 1984-07-18 • 查阅判决 →
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不得对紧急审理法官提出指责，因其宣布自己有权批准相邻地块的所有人进入邻接地块，以便对一栋建筑物的墙壁进行抹灰作业，而该建筑物因越界而被要求拆除的诉讼正在实体法官面前审理，只要该法官认定抹灰作业具有紧迫性，并且为执行该作业有必要临时进入邻接地块，并指出当事人之间存在争议。
该判决确认了财产法的基本原则。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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