Décision de référence : cc • N° 77-15.545 • 1979-05-08 • Consulter la décision →
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La situation
Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir alloué à un preneur évincé les intérêts au taux légal de l'indemnité d'éviction à compter de la date de son assignation dès lors que l'arrêt ayant précisé que l'indemnité accordée représentait les frais de déménagement effectués avant cette date, la perte de bénéfice pendant ce transfert et les frais supportés durant l'arrêt de production qu'il avait entraînés, il en résulte que l'indemnité correspondait au préjudice déjà subi lors de l'assignation et que les intérêts alloués compensaient le retard apporté à la réparation de ce préjudice.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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