Il ne saurait être reproché aux juges

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation confirme que l'installation de verres dormants ne suffit pas si l'ouverture elle-même n'est pas à la hauteur légale. Le propriétaire doit donc soit rehausser la fenêtre pour atteindre 1,90 m, soit la condamner définitivement. Il est conseillé de répondre à la mise en demeure en proposant un calendrier de travaux, et de conserver tous les échanges écrits. En cas de désaccord, une consultation juridique préventive (45 €) éviterait un procès coûteux.

Application pratique:

Cette jurisprudence précise que même des verres dormants (fixes et translucides) ne régularisent pas une ouverture trop basse : la hauteur reste l'élément déterminant. Les acheteurs doivent donc soit surélever la fenêtre (coût estimé 2 500 €), soit la murer, à leurs frais, car le vendeur n'est pas responsable d'un vice apparent. Il est urgent de vérifier les documents de vente et de consulter un avocat pour évaluer les recours éventuels contre le vendeur ou le notaire.

Application pratique:

Les juges du fond ont ordonné la suppression de la fenêtre et ont refusé la pose de verres dormants, car l'ouverture existante ne respectait pas la hauteur minimale de l'article 677. Cette décision montre que les aménagements alternatifs ne sont pas recevables si la hauteur est insuffisante. Le copropriétaire fautif doit donc procéder à la démolition et à la remise en état du mur dans un délai fixé par le tribunal, sous astreinte. Il est recommandé de se conformer rapidement pour éviter des pénalités financières.