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Droit Immobilier

Es ergibt sich aus den Artikeln 3 der

📅 Décision du 07 Juni 2017⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Es ergibt sich aus den Artikeln 3 der Europäischen Menschenrechtskonvention und 116 der französischen Strafprozessordnung, dass die Interessen einer unter Anklage stehenden Person zwangsläufig beeinträchtigt werden, wenn der Ermittlungsrichter ihre erste Vernehmung unter Bedingungen durchführt, die mit ihrem Gesundheitszustand unvereinbar sind, unabhängig davon, ob sie bei dieser Gelegenheit keine Erklärungen abgegeben hat, durch die sie sich selbst belastet hätte

Referenzentscheidung: cc • N° 16-87.429 • 2017-06-07 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Es ergibt sich aus den Artikeln 3 der Europäischen Menschenrechtskonvention und 116 der französischen Strafprozessordnung, dass die Interessen einer unter Anklage stehenden Person zwangsläufig beeinträchtigt werden, wenn der Ermittlungsrichter ihre erste Vernehmung unter Bedingungen durchführt, die mit ihrem Gesundheitszustand unvereinbar sind, unabhängig davon, ob sie bei dieser Gelegenheit keine Erklärungen abgegeben hat, durch die sie sich selbst belastet hätte

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Beachten Sie strikt die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Planen Sie voraus: Ein präventiver Rat kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 16-87.429
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 juin 2017

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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