Décision de référence : cc • N° 69-14.258 • 1971-05-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
UN COMMERCANT QUI, PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ELLE-MEME COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EST DEFENDEUR A UNE ACTION TENDANT A LUI FAIRE INTERDIRE LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES EN APPLICATION DE CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, A QUALITE POUR EXCIPER DE LA NULLITE DE CES STIPULATIONS, REPUTEES NON ECRITES AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, CAR LES RESTRICTIONS AINSI IMPOSEES AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES N'ONT POUR OBJET QUE DE PROTEGER LES INTERETS DE L'UN D'EUX ET SONT DONC ETRANGERES A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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