Property case law: analysis and practical advice

Application pratique:

La clause de l’acte de vente est inopposable car elle contourne le règlement de copropriété sans être justifiée par la destination de l’immeuble. Le bailleur peut donc louer à un restaurateur. Il doit conserver le règlement de copropriété et l’acte de vente, informer le syndic et les copropriétaires par écrit de son intention. En cas de blocage, il peut saisir le juge des référés pour faire constater l’inopposabilité de la clause.

Application pratique:

La clause de l’acte de vente est nulle car elle impose une restriction non justifiée par la destination de l’immeuble, contournant ainsi le règlement de copropriété. Le primo-accédant peut utiliser son logement pour une activité libérale compatible avec l’habitation. Il doit conserver une copie du règlement de copropriété et de son acte de vente, informer le syndic par courrier recommandé, et en cas d’opposition, rappeler cette décision de justice.

Application pratique:

La clause est inopposable car la restriction n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble et a été insérée pour contourner l’interdiction de telles clauses dans le règlement de copropriété. Le copropriétaire peut donc ouvrir sa boulangerie. Il doit adresser une mise en demeure au syndic et aux copropriétaires opposants, puis saisir le tribunal judiciaire pour faire déclarer la clause inopposable et demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.