建筑物的分割作者在制定了共同所有权规章，明确规定商店可用于一切用途后，又在每一份份额出售文书中强加给共同所有权人那些并非由建筑物用途所证明的限制，从而规避了禁止在共同所有权规章中插入此类限制的规定；因此，这些出售文书中的条款不能得到适用。
参考判决： cc • N° 73-14.002 • 1975年1月22日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
建筑物的分割作者在制定了共同所有权规章，明确规定商店可用于一切用途后，又在每一份份额出售文书中强加给共同所有权人那些并非由建筑物用途所证明的限制，从而规避了禁止在共同所有权规章中插入此类限制的规定；因此，这些出售文书中的条款不能得到适用。
该判决确认了财产权的基本原则。
如需分析您的情况：与 Zakine 律师进行 30 分钟咨询，费用 45 欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
您在巴黎拥有一间商铺，月租金3000欧元。共同所有权规章允许商店用于一切商业用途，但您购买时签署的出售文书中却禁止经营餐饮。您想将商铺出租给一家意大利餐厅，却遭到其他共有人的反对。
Application pratique:
根据该判例，出售文书中强加的限制因规避了共同所有权规章的法定内容而无效。您应保留共同所有权规章和出售文书的复印件，书面通知物业管理人（syndic）及相关共有人该条款不适用。若对方仍阻止，可向法院申请确认该限制条款无效，并要求赔偿损失。建议在采取行动前咨询专业律师，确保符合诉讼时效。
您在里昂购买了一套45平方米的公寓，花费25万欧元。共同所有权规章允许自由职业和商业活动，但出售文书中却禁止将房屋用于短期租赁（如Airbnb）。您计划周末将公寓短租以补贴房贷，却被物业管理人警告违约。
Application pratique:
该判例确认，只有共同所有权规章才能统一规定建筑物用途，出售文书中的额外限制若无建筑用途证明则无效。您应立即核对共同所有权规章原文，确认其中是否允许短租或未明确禁止。然后书面要求物业管理人撤销警告，并保留所有文件作为证据。若问题持续，可向法院主张该限制条款不适用，同时注意在法定诉讼期限内行动。
在马赛一栋混合用途大楼中，共同所有权规章明确规定底层商店可用于一切商业活动。但某位共有人购买其份额时，出售文书中被前手强加了一项禁止经营夜总会的条款。现另一位共有人想将底层空间改为酒吧夜总会，却遭到引用该条款的反对。
Application pratique:
根据该判例，此类通过个别出售文书强加的限制属于规避法律，不能对抗其他共有人。您应收集共同所有权规章及所有相关出售文书，证明该限制仅出现在个别文书中且无建筑用途依据。在共有人大会上提出该条款无效，若遭拒绝，可在法定期限内向法院申请确认条款不适用。预防性咨询律师可避免诉讼成本，建议尽早采取行动。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide