Décision de référence : cc • N° 71-10.724 • 1972-05-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUQUEL SE REFERE SON ALINEA 4, EXIGE SEULEMENT QUE " TOUTE AMELIORATION TELLE QUE LA TRANSFORMATION D'UN OU DE PLUSIEURS ELEMENTS D'EQUIPEMENT EXISTANTS, L'ADJONCTION D'ELEMENTS NOUVEAUX, L 'AMENAGEMENT DE LOCAUX AFFECTES A L'USAGE COMMUN OU LA CREATION DE TELS LOCAUX " SOIT CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE. ET TOUTE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI REGLE AUTREMENT LES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE PAR UN OU PLUSIEURS COPROPRIETAIRES, EST REPUTEE NON ECRITE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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