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Droit Immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

📅 Décision du 05 février 1975⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE MEME A L'INTERIEUR DES LOCAUX DONT IL A LA PROPRIETE PRIVATIVE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX REGULIEREMENT ORDONNES PAR DECISION DE JUSTICE DANS L'INTERET DE LA COPROPRIETE.

Décision de référence : cc • N° 73-13.146 • 1975-02-05 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 73-13.146
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 05 février 1975

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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