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Droit Immobilier

Immobilienrechtsprechung: Analyse und praktische Ratschläge

📅 Décision du 05 Februar 1975⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

AUS DEN ARTIKELN 30 UND 31 DES GESETZES VOM 10. JULI 1965 ERGIBT SICH, DASS EIN WOHNUNGSEIGENTÜMER SELBST INNERHALB DER RÄUME, DEREN ALLEINEIGENTUM ER BESITZT, DIE AUSFÜHRUNG VON ARBEITEN NICHT VERHINDERN KANN, DIE DURCH GERICHTSENTSCHEIDUNG IM INTERESSE DER WOHNUNGSEIGENTÜMERGEMEINSCHAFT RECHTMÄSSIG ANGEORDNET WURDEN.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 73-13.146 • 1975-02-05 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 73-13.146
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 05 février 1975

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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