Décision de référence : cc • N° 69-13.474 • 1970-12-16 • Consulter la décision →
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La situation
L'APPEL, INTERJETE PAR UN ENTREPRENEUR, DU JUGEMENT STATUANT SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU MARCHE, INTRODUITE CONTRE LUI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE REMET PAS EN DISCUSSION LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN CONTRAT DISTINCT, FORMEE PAR CE DERNIER CONTRE L 'ARCHITECTE. DES LORS, AU SURPLUS, QUE LES DEFENDEURS, ENTRE LESQUELS N'EXISTE AUCUN LIEN DE DROIT, N'ONT PAS CONCLU L'UN CONTRE L'AUTRE EN PREMIERE INSTANCE, L'APPEL FORME PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L'ARCHITECTE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL, RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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