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Droit Immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

📅 Décision du 16 Januar 1975⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

L'INSOLVABILITE NOTOIRE D'UN SURENCHERISSEUR, ALLEGUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA SURENCHERE, EST UNE QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Décision de référence : cc • N° 73-13.676 • 1975-01-16 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

L'INSOLVABILITE NOTOIRE D'UN SURENCHERISSEUR, ALLEGUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA SURENCHERE, EST UNE QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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Informations juridiques

Numéro: 73-13.676
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 16 janvier 1975

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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