Décision de référence : cc • N° 10-16.318 • 2011-06-28 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La cour d'appel, qui a retenu que le transporteur maritime était en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4 § 2 a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, puis qu'il avait manqué à son obligation d'acheminer la marchandise dans un délai normal ou raisonnable, en a justement déduit qu'il devait être condamné à payer l'intégralité de l'indemnité qui lui était demandée
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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