上诉法院（cour d'appel）认定海运承运人有权援引1924年8月25日《布鲁塞尔公约》（Convention de Bruxelles du 25 août 1924）第4条第2款a项的免责事由，但随后又认定其未能在正常或合理期限内运送货物，因此正确推断其应被判支付所要求的全部赔偿金。
参考判决： cc • 编号10-16.318 • 2011年6月28日 • 查阅判决 →
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上诉法院（cour d'appel）认定海运承运人有权援引1924年8月25日《布鲁塞尔公约》（Convention de Bruxelles du 25 août 1924）第4条第2款a项的免责事由，但随后又认定其未能在正常或合理期限内运送货物，因此正确推断其应被判支付所要求的全部赔偿金。
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Un primo-accédant achète un appartement sur plan (VEFA) à Lyon pour 280 000 €. Le promoteur invoque une pénurie de matériaux (cause extérieure) pour justifier 4 mois de retard et refuse de payer les pénalités contractuelles de 150 € par jour.
Application pratique:
Comme dans l'arrêt du 28 juin 2011, même si une cause extérieure (force majeure) est invoquée, le débiteur reste tenu de respecter un délai raisonnable d'exécution. L'acheteur doit mettre en demeure le promoteur par lettre recommandée, vérifier la clause de pénalités de retard dans le contrat de vente, puis exiger le paiement intégral des pénalités (4 mois × 30 jours × 150 € = 18 000 €). En cas de refus, il peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'indemnisation et éventuellement la livraison sous astreinte.
Un bailleur possède un studio à Paris loué 900 € par mois. Une tempête exceptionnelle provoque une infiltration d'eau chez le locataire. L'assurance du bailleur tarde à intervenir, invoquant un cas de force majeure, et les réparations urgentes n'ont pas lieu depuis 3 semaines.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation rappelle que l'existence d'un cas excepté (tempête) n'exonère pas le bailleur de son obligation d'agir dans un délai normal. Le bailleur doit immédiatement faire réaliser les réparations d'urgence (bâchage, assèchement) à ses frais avancés, tout en conservant les devis et factures. Il doit adresser une mise en demeure à son assureur et informer le locataire par écrit des démarches. S'il ne réagit pas, il s'expose à une action en justice du locataire pour manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent.
Dans une copropriété à Nice, la toiture fuit gravement depuis 6 mois. Le syndic invoque des litiges avec l'assurance et l'indisponibilité des entreprises (circonstances exceptionnelles) pour justifier l'absence de travaux, malgré les infiltrations constatées dans plusieurs appartements.
Application pratique:
L'arrêt du 28 juin 2011 indique que même en présence de difficultés extérieures, le responsable doit respecter un délai raisonnable pour exécuter son obligation. Les copropriétaires doivent adresser une lettre recommandée au syndic exigeant la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour voter les travaux d'urgence. Ils peuvent également mandater un expert indépendant pour chiffrer les dégâts et saisir en référé le tribunal judiciaire afin d'obtenir la condamnation du syndicat à réaliser les travaux sous astreinte et à indemniser les copropriétaires lésés. Conserver tous les courriers, photos et devis est essentiel pour prouver la carence.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.
C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de voiture relatives à l'heure d'arrivée.
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE TAUX QU'ELLE RETIENT FIGURE SUR LES FACTURES RECUES EN LEUR TEMPS PAR LE DEBITEUR SANS RECHERCHER SI CE TAUX AVAIT ETE ACCEPTE PAR CELUI-CI.
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