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Droit Immobilier

Immobilienrechtsprechung: Analyse und praktische Ratschläge

📅 Décision du 14 April 1999⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Verstößt gegen Artikel 370 der neuen Zivilprozessordnung das Berufungsgericht, das im einstweiligen Rechtsschutzverfahren einen Wohnungseigentümer zur Zahlung von Nebenkosten verurteilt hat, der der Wohnungseigentümergemeinschaft durch Schriftsätze das Fehlen der Verlängerung des Mandats des Verwalters mitgeteilt hatte, obwohl das Verfahren durch das Fehlen der gesetzlichen Vertretung der Gemeinschaft infolge der Beendigung der Funktionen ihres Verwalters unterbrochen war und nicht wieder aufgenommen worden war.

Referenzentscheidung: cc • N° 97-18.008 • 1999-04-14 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

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Informations juridiques

Numéro: 97-18.008
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 avril 1999

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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