在财务担保发生变更的情况下，先前担保终止时正在进行中的业务所产生的资金，如果由新的担保承保，则必须转入另一个同类账户。 银行不得反对处于司法重整程序中的企业的不动产管理业务受让人将资金转入其在另一家银行机构开立的账户，且该等资金由受让人认购的新财务担保所覆盖。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation，kù ěr dé kǎ sà sī yōng） • 编号 97-20.492 • 2000年3月14日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
在财务担保发生变更的情况下，先前担保终止时正在进行中的业务所产生的资金，如果由新的担保承保，则必须转入另一个同类账户。 银行不得反对处于司法重整程序中的企业的不动产管理业务受让人将资金转入其在另一家银行机构开立的账户，且该等资金由受让人认购的新财务担保所覆盖。
该判决确认了物权法的基本原则。
如需分析您的情况：与扎金律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Propriétaire d'un appartement à Paris (75), vous avez confié la gestion locative à une agence. Celle-ci est en redressement judiciaire et son activité est reprise par une autre société qui a souscrit une nouvelle garantie financière. L'ancienne banque refuse de transférer les loyers et dépôts de garantie en cours (environ 5 000 €) vers le compte ouvert par le repreneur.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation du 14 mars 2000 impose le transfert des fonds des opérations en cours couverts par la nouvelle garantie. Vous devez exiger de l'ancienne banque qu'elle effectue ce virement sans opposition, en rappelant cette jurisprudence. Conservez tous les documents (mandat de gestion, avis de garantie, relevés). Si refus persiste, saisissez le médiateur bancaire puis le tribunal judiciaire.
Vous avez réservé un appartement en VEFA à Lyon (69) et versé 25 000 € sur un compte séquestre garanti par la garantie financière d'achèvement du promoteur. Le promoteur change de garantie financière et l'ancienne banque refuse de transférer les fonds vers le compte ouvert chez le nouveau garant.
Application pratique:
Cette décision établit que les fonds provenant d'opérations en cours au moment du changement de garantie doivent être transférés à un compte de même nature s'ils sont couverts par la nouvelle garantie. Vous pouvez mettre en demeure l'ancienne banque d'effectuer le transfert, en citant l'arrêt du 14 mars 2000. Vérifiez que la nouvelle garantie couvre bien votre opération, puis exigez le virement. En cas de blocage, portez plainte auprès de l'ACPR ou engagez une action en référé.
Dans une copropriété à Marseille (13), le syndic professionnel change de garantie financière et ouvre un compte dans une nouvelle banque. L'ancienne banque refuse de transférer les fonds (appels de charges pour travaux en cours, environ 40 000 €) vers ce nouveau compte.
Application pratique:
La jurisprudence du 14 mars 2000 interdit à une banque de s'opposer au transfert de fonds couverts par la nouvelle garantie financière, même si le compte est ouvert dans un autre établissement. En tant que copropriétaire, demandez au conseil syndical d'exiger ce transfert par lettre recommandée en citant l'arrêt. Conservez les procès-verbaux d'assemblée et les attestations de garantie. Si la banque persiste, saisissez le juge des référés pour obtenir l'ordonnance de transfert.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide