Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Application pratique:

L'arrêt du 30 mai 1972 pose que la jouissance d'un lot de copropriété ne dépend d'aucune considération liée à la personne de l'occupant : seul le règlement de copropriété et la nature du lot comptent. Mme Dubois doit mettre en demeure le syndic par courrier recommandé en citant ce principe, puis saisir le tribunal judiciaire en référé si le blocage persiste au-delà de 15 jours. Elle doit conserver tous les échanges écrits avec le syndic et le règlement de copropriété comme pièces justificatives.

Application pratique:

Selon ce principe jurisprudentiel, la jouissance d'un lot s'apprécie objectivement au regard de l'acte et du règlement de copropriété, jamais selon qui est l'occupant. L'acheteur doit présenter son acte notarié et l'état descriptif de division lors de l'AG pour faire acter son droit au procès-verbal. Si l'assemblée persiste à lui refuser cet usage, il dispose de 2 mois pour contester la résolution devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Application pratique:

La décision de 1972 confirme que le droit de jouissance d'un lot est attaché au lot lui-même et non à la personne qui l'occupe : un conflit personnel ne peut jamais justifier juridiquement la suppression d'un droit réel inscrit au règlement. Le copropriétaire doit faire constater cette résolution illégale par huissier, puis l'attaquer en annulation devant le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant sa notification. Il doit conserver l'acte de 1985 et tous les règlements de copropriété successifs comme preuves de son droit acquis.