Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Application pratique:

Selon cette décision de 1964, construire sans autorisation est une infraction qui dure tant que les travaux sont en cours. Le délai de prescription (le délai au-delà duquel on ne peut plus poursuivre) ne commence donc à courir qu'à la fin des travaux, ici en novembre 2023, et non au premier coup de pelle. La voisine peut encore agir : elle doit faire constater l'infraction (constat de commissaire de justice, signalement écrit à la mairie), conserver des photos datées, puis consulter un avocat pour saisir le procureur ou le juge. Elle doit agir sans tarder, car le délai court dès l'achèvement des travaux. Les délais actuels sont à vérifier, car la loi a évolué depuis 1964.

Application pratique:

D'après cette jurisprudence, la prescription de l'infraction ne démarre qu'à l'achèvement des travaux, et non à leur début : il faut donc dater précisément la fin du chantier (factures, photos, attestation de l'artisan). Mme Petit doit demander au vendeur ces preuves et consulter le service urbanisme de la mairie pour savoir si une régularisation est possible. Elle peut conditionner la vente à une régularisation, négocier le prix ou renoncer, plutôt que d'acheter sur la seule parole du vendeur. Un notaire ou un avocat doit vérifier le calcul du délai avant la signature.

Application pratique:

Cette décision précise que l'infraction se commet pendant toute la durée des travaux et que le délai de prescription ne commence qu'à leur fin. Pour le syndic, le point de départ est donc la dernière phase de travaux (janvier 2023), non le début du chantier. Le syndic doit réunir les preuves de cette date (photos, échanges, factures, procès-verbal d'assemblée), mettre le copropriétaire en demeure par lettre recommandée et inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Il peut aussi signaler les faits à la mairie ou saisir le tribunal, avec l'aide d'un avocat en droit immobilier. Le copropriétaire, lui, a intérêt à régulariser rapidement sa situation.