Décision de référence : cc • N° 75-15.679 • 1977-10-12 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une Cour d'appel ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente décision. Doit être en conséquence cassé l'arrêt qui rectifie une décision ayant condamné un constructeur au versement d'une provision pour y ajouter la condamnation in solidum d'autres constructeurs audit versement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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