上诉法院在未查明共有人协会是否已给予同意的情况下，拒绝命令拆除某共同所有人在共有部分建造的设施，其判决没有法律依据。
参考判决： cc • N° 69-13.726 • 1971-05-06 • 查阅判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
上诉法院在未查明共有人协会（syndicat）是否已同意的情况下，拒绝命令拆除某共同所有人（copropriétaire）在共有部分（parties communes）建造的设施，其判决缺乏法律依据。
该判决确认了物权法的基本原则。
如需对您的情况进行分析：与Zakine律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
一对首次购房的年轻夫妇在波尔多（Bordeaux）看中一套顶层公寓，卖方声称附带一个约15平方米的屋顶露台，该露台是前任业主在共有屋顶上加建的，未提供任何业主大会批准文件。夫妇准备出价32万欧元，但担心将来被要求拆除。
Application pratique:
根据该判例，任何对共有部分的独占使用（如加建露台）必须取得共有人协会（syndicat des copropriétaires）的明确同意。购房前应要求卖方提供业主大会（assemblée générale）授权该露台的决议记录；若无，则该露台可能被法院命令拆除，且费用由现任业主承担。为避免风险，可在买卖合同中加入条件：若无法提供合法授权，则合同无效或降价。必要时咨询房地产律师进行尽职调查。
里昂（Lyon）的一位房东将其底层商铺出租给一家咖啡馆，租期为9年，月租金2500欧元。租户未经共有人协会同意，在共有庭院内搭建了一个约20平方米的木质露台作为户外座位区，花费约1.5万欧元。业主协会要求立即拆除，房东面临连带责任。
Application pratique:
判例确认共有部分上的任何固定设施，未经共有人协会同意即为违章建筑，可被强制拆除。作为房东，应在租约中明确禁止租户改造共有部分，并要求任何改动须事先获得业主大会书面同意。若租户已违规，房东应立即书面催告租户拆除，并保留证据；若租户不配合，房东可向法院申请强制拆除并要求租户承担费用。同时主动与共有人协会沟通，避免自己被追究。
巴黎（Paris）一栋公寓楼的一位共同业主（copropriétaire）10年前在自家门前的共有走廊尽头加装了一个约3平方米的封闭式储物柜，用于存放杂物，从未征求其他业主意见。近年新当选的业主委员会要求其拆除，该业主拒绝，称已长期使用且无人反对。
Application pratique:
该判例明确指出，上诉法院若未查明共有人协会是否同意，就不能拒绝拆除请求；换言之，未经协会同意的共有部分加建，原则上应拆除。即使加建已存在多年或无人反对，也不构成合法权利。该业主应主动查阅业主大会历史记录，确认是否有任何默示同意；若没有，应尽快与协会协商，可能需自费拆除并恢复原状，以避免诉讼和高额赔偿。其他业主可依据此判例提起法律程序要求拆除。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide