La cassation d'un arrêt n'affecte pas

Application pratique:

La cassation partielle n'annule pas la rectification, car elle porte sur une disposition non visée par le pourvoi. Le propriétaire peut donc exiger le paiement de 8 500 €, et non 8 000 €, en se prévalant de l'arrêt rectificatif. Il doit conserver copie de la décision de cassation et de l'arrêt rectificatif pour prouver que la rectification est restée valide. En cas de contestation, il peut saisir le juge de l'exécution pour faire appliquer le montant rectifié.

Application pratique:

La décision de référence indique que la cassation n'affecte pas l'arrêt rectificatif si celui-ci concerne des dispositions non atteintes. L'acheteur peut donc exiger que l'adresse exacte soit inscrite au fichier immobilier, indépendamment de la cassation sur les intérêts. Il doit déposer une réquisition de publication de l'arrêt rectificatif auprès du service de la publicité foncière. En cas de refus du vendeur, il peut assigner pour faire établir le titre de propriété conforme.

Application pratique:

La cassation ne remet pas en cause la rectification relative au lot du copropriétaire, puisque celle-ci n'était pas dans le champ de la cassation. Le syndicat peut donc réclamer les 3 200 €, mais doit réintroduire l'instance pour le lot du voisin. Il lui faut isoler les provisions de l'arrêt rectificatif qui restent définitives et les annexer à la nouvelle procédure. Cette solution évite de tout recommencer et fait gagner du temps et des frais au syndicat.