La clause d'une police d'assurance

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 30 janvier 2001 précise que l'exclusion des conséquences de la solidarité ne dispense pas l'assureur de prendre en charge la part contributive de son assuré. Ici, si la part de responsabilité de M. Dupont est évaluée à 40 % (soit 8 000 €), l'assureur doit payer cette somme malgré la clause d'exclusion. M. Dupont doit adresser à son assureur une lettre recommandée citant cette jurisprudence et réclamer le remboursement de sa part contributive. En cas de refus persistant, il peut saisir le médiateur de l'assurance ou consulter un avocat spécialisé.

Application pratique:

Selon la jurisprudence du 30 janvier 2001, l'assureur du promoteur ne peut pas se retrancher derrière l'exclusion de solidarité pour refuser de régler la part contributive de son assuré. Si la part de responsabilité du promoteur est fixée à 60 % (soit 21 000 €), l'assureur doit indemniser Mme Martin à hauteur de cette somme, même si la condamnation est in solidum. Mme Martin doit notifier la décision de justice à l'assureur par acte d'huissier et exiger le paiement de la part du promoteur. Si l'assureur ne s'exécute pas sous 30 jours, elle peut engager une procédure d'exécution forcée ou une action directe contre l'assureur.

Application pratique:

La décision du 30 janvier 2001 impose à l'assureur de couvrir la part contributive de son assuré malgré l'exclusion de solidarité. La part de M. Leroy étant de 30 % (soit 4 500 €), l'assureur doit lui rembourser cette somme, même s'il a payé l'intégralité en raison de la solidarité. M. Leroy doit transmettre à son assureur le jugement fixant les parts de responsabilité et réclamer le versement de 4 500 €. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de paiement au syndicat et de mettre en demeure l'assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, en citant expressément la jurisprudence.