保险单中排除连带责任或共同赔偿责任（in solidum）后果的条款，并不免除保险人在损害赔偿中承担其被保险人应分摊份额的责任。
参考判决： cc • N° 98-17.834 • 2001-01-30 • 查看判决 →
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保险单中排除连带责任或共同赔偿责任（in solidum）后果的条款，并不免除保险人在损害赔偿中承担其被保险人应分摊份额的责任。
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M. Dupont, propriétaire bailleur d'un immeuble à Lyon, est assigné en justice par le syndicat des copropriétaires pour un dégât des eaux causé par son locataire. Le tribunal le condamne in solidum avec le locataire à payer 20 000 € de dommages. Son assurance multirisque immeuble contient une clause excluant les conséquences de la solidarité. L'assureur refuse toute prise en charge, arguant que la condamnation in solidum n'est pas couverte.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation du 30 janvier 2001 précise que l'exclusion des conséquences de la solidarité ne dispense pas l'assureur de prendre en charge la part contributive de son assuré. Ici, si la part de responsabilité de M. Dupont est évaluée à 40 % (soit 8 000 €), l'assureur doit payer cette somme malgré la clause d'exclusion. M. Dupont doit adresser à son assureur une lettre recommandée citant cette jurisprudence et réclamer le remboursement de sa part contributive. En cas de refus persistant, il peut saisir le médiateur de l'assurance ou consulter un avocat spécialisé.
Mme Martin, primo-accédante, achète un appartement neuf à Bordeaux en 2022. Six mois après la livraison, des fissures importantes apparaissent. Elle obtient en justice la condamnation in solidum du promoteur et de l'architecte à lui verser 35 000 € de dommages-intérêts. L'assureur du promoteur refuse de payer, invoquant une clause d'exclusion des conséquences de la solidarité. Mme Martin ne parvient pas à recouvrer la part du promoteur.
Application pratique:
Selon la jurisprudence du 30 janvier 2001, l'assureur du promoteur ne peut pas se retrancher derrière l'exclusion de solidarité pour refuser de régler la part contributive de son assuré. Si la part de responsabilité du promoteur est fixée à 60 % (soit 21 000 €), l'assureur doit indemniser Mme Martin à hauteur de cette somme, même si la condamnation est in solidum. Mme Martin doit notifier la décision de justice à l'assureur par acte d'huissier et exiger le paiement de la part du promoteur. Si l'assureur ne s'exécute pas sous 30 jours, elle peut engager une procédure d'exécution forcée ou une action directe contre l'assureur.
M. Leroy, copropriétaire à Marseille, est condamné in solidum avec l'entreprise de ravalement à payer 15 000 € au syndicat des copropriétaires pour des désordres affectant les parties communes. Sa police d'assurance habitation exclut les conséquences de la solidarité et l'assureur refuse toute indemnisation. M. Leroy doit verser la totalité au syndicat, alors que sa part de responsabilité n'est que de 30 %.
Application pratique:
La décision du 30 janvier 2001 impose à l'assureur de couvrir la part contributive de son assuré malgré l'exclusion de solidarité. La part de M. Leroy étant de 30 % (soit 4 500 €), l'assureur doit lui rembourser cette somme, même s'il a payé l'intégralité en raison de la solidarité. M. Leroy doit transmettre à son assureur le jugement fixant les parts de responsabilité et réclamer le versement de 4 500 €. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de paiement au syndicat et de mettre en demeure l'assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, en citant expressément la jurisprudence.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
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