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Die Klausel zur Zweckbestimmung des Gebäudes

Droit Immobilier

Die Klausel zur Zweckbestimmung des Gebäudes

📅 Décision du 09 Oktober 1996⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Die Klausel zur Zweckbestimmung des Gebäudes, wonach die Wohnräume nur als Studentenwohnungen genutzt und belegt werden dürfen, verbot dem Eigentümer nicht, Verfügungsgeschäfte über das Gebäude vorzunehmen, verpflichtete ihn jedoch, die Nutzung 20 Jahre lang Studenten vorzubehalten; ein Berufungsgericht hat zutreffend festgestellt, dass es sich lediglich um eine Beschränkung der Nutzungs- und Verwaltungsrechte handelte, die nicht in der Aufzählung des Artikels 38 des Gesetzes vom 1. Juni 1924 enthalten sind.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 94-20.435 • 09.10.1996 • Entscheidung ansehen →

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Die Situation

Die Klausel zur Zweckbestimmung des Gebäudes, wonach die Wohnräume nur als Studentenwohnungen genutzt und belegt werden dürfen, verbot dem Eigentümer nicht, Verfügungsgeschäfte über das Gebäude vorzunehmen, verpflichtete ihn jedoch, die Nutzung 20 Jahre lang Studenten vorzubehalten; ein Berufungsgericht hat zutreffend festgestellt, dass es sich lediglich um eine Beschränkung der Nutzungs- und Verwaltungsrechte handelte, die nicht in der Aufzählung des Artikels 38 des Gesetzes vom 1. Juni 1924 enthalten sind.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Hinweise

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📅 Aktualisiert am 17.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 94-20.435
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 09 octobre 1996

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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