Décision de référence : cc • N° 94-20.435 • 1996-10-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La clause relative à la destination de l'immeuble aux termes de laquelle les locaux d'habitation ne pourront être occupés et utilisés qu'à usage d'habitation pour étudiants n'interdisait pas au propriétaire de faire des actes de disposition sur l'immeuble mais lui faisait obligation d'en réserver pendant 20 ans l'occupation à des étudiants, une cour d'appel a exactement retenu qu'il s'agissait uniquement d'une limitation aux droits d'user et d'administrer, lesquels ne rentrent pas dans l'énumération de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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