关于建筑物用途的条款规定，住宅用房只能作为学生住房占用和使用，该条款并未禁止业主对建筑物进行处分行为，但要求其在20年内将该房屋保留给大学生占用。上诉法院（cour d'appel）准确认定，这仅是对使用和管理权的限制，而这两项权利不属于1924年6月1日法律第38条（article 38 de la loi du 1er juin 1924）所列的范围。
参考判决： cc • 编号 94-20.435 • 1996-10-09 • 查阅判决 →
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关于建筑物用途的条款规定，住宅用房只能作为学生住房占用和使用，该条款并未禁止业主对建筑物进行处分行为，但要求其在20年内将该房屋保留给大学生占用。上诉法院（cour d'appel）准确认定，这仅是对使用和管理权的限制，而这两项权利不属于1924年6月1日法律第38条（article 38 de la loi du 1er juin 1924）所列的范围。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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