关于建筑物用途的条款规定，住宅用房只能作为学生住房占用和使用，该条款并未禁止业主对建筑物进行处分行为，但要求其在20年内将该房屋保留给大学生占用。上诉法院（cour d'appel）准确认定，这仅是对使用和管理权的限制，而这两项权利不属于1924年6月1日法律第38条（article 38 de la loi du 1er juin 1924）所列的范围。
参考判决： cc • 编号 94-20.435 • 1996-10-09 • 查阅判决 →
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关于建筑物用途的条款规定，住宅用房只能作为学生住房占用和使用，该条款并未禁止业主对建筑物进行处分行为，但要求其在20年内将该房屋保留给大学生占用。上诉法院（cour d'appel）准确认定，这仅是对使用和管理权的限制，而这两项权利不属于1924年6月1日法律第38条（article 38 de la loi du 1er juin 1924）所列的范围。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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